Conditions Générales de Ventes

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations entre la société EUROPORTE et ses clients, qu’ils soient professionnels ou particuliers, pour toutes les ventes effectuées directement ou via les canaux de distribution de la société.
La société EUROPORTE, entité juridique représentant les marques PORTALECO et  PORTALUX, société par actions simplifiée (SAS) au capital de 45 734,70 €, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Roanne sous le numéro 421 357 823, ayant son  siège social à 359 Rue de l’Astrée 42260 GREZOLLES.
Téléphone : 0477661873
Email : commercial@portalux.fr
Site web : https://www.portaleco.fr/

DÉFINITIONS
– Client : Toute personne physique (particulier) ou morale (professionnel) qui passe
commande auprès de la société EUROPORTE.
– Produit : Tout équipement, matériel ou matériau vendu par EUROPORTE, destiné à un
usage privé ou professionnel.
– Professionnel : Toute personne physique ou morale qui achète les produits pour les
distribuer, les installer ou les revendre.
– Particulier : Toute personne physique achetant les produits pour un usage personnel et
non professionnel.
– Société : Désigne la société EUROPORTE.

ARTICLE 1 : LOI APPLICABLE – ACCEPTATION DES CONDITIONS
Les présentes CGV s’appliquent à toutes les ventes effectuées par EUROPORTE auprès de ses clients. Le fait de passer commande implique l’acceptation entière et sans réserve des présentes conditions.

ARTICLE 2 : COMMANDES
Les commandes ne deviennent définitives qu’après confirmation écrite de EUROPORTE.
Toute commande implique l’adhésion sans réserve aux présentes conditions générales de vente. Ceci est matérialisé pour chaque commande par la mention « bon pour accord » manuscrite de la part du client.
Toute modification ou annulation de commande doit être notifiée par écrit dans un délai de 72 heures suivant la confirmation de la commande. Lorsque l’acheteur n’a pas présenté d’observations écrites, la confirmation de commande constitue le contrat entre la Société EUROPORTE et l’acheteur.

Les caractéristiques essentielles sont mentionnées sur le devis, notamment celles affectant le prix telles que les dimensions, la couleur les accessoires compris dans la commande.
Les autres caractéristiques simplement destinées à la bonne fabrication du produit qui sont éventuellement mentionnées sur nos catalogues ou imprimés publicitaires n’ont qu’une valeur indicative.
La société EUROPORTE se réserve le droit d’apporter à ses produits toute modification jugée opportune, de forme, de dimensions ou de matières, même après acceptation des commandes, sans toutefois que les caractéristiques essentielles puissent s’en trouver affectées.
La Société EUROPORTE se réserve le droit de remplacer tout ou partie de ses fournitures et prestations, par des fournitures et prestations de qualité équivalente ou supérieure, même si elle est obtenue par des moyens différents.

ARTICLE 3 : DROIT DE RÉTRACTATION (VENTES AUX PARTICULIERS)
Conformément à l’article L.221-18 du Code de la consommation, les particuliers disposent d’un délai de 14 jours à compter de la réception des produits pour exercer leur droit de rétractation, sans justification.
Les produits doivent être retournés en parfait état, non utilisés, et dans leur emballage d’origine. Les frais de retour sont à la charge du client. En cas d’ouverture de l’emballage, des frais de reconditionnement pourront être appliqués.
Le droit de rétractation ne s’applique pas aux produits fabriqués sur mesure ou personnalisés selon les spécifications du client.

ARTICLE 4 : LIVRAISON ET STOCKAGE
4.1 Modalités : La livraison est effectuée par remise des produits au transporteur. La livraison des produits est entendue à l’adresse du client en bordure de propriété, au niveau du trottoir, à proximité de l’entrée de la maison. Il n’est pas compris dans le prix de la prestation d’acheminement à l’intérieur de la propriété du client, dans la cour ou le jardin ou bien la livraison en étage. Tout changement d’adresse entrainera un surcout.

4.2 Délais : Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif. Un dépassement ne peut entraîner ni annulation de la commande, ni indemnisation.

4.3 Transfert des risques et de la propriété : Pour les particuliers, les risques sont transférés lors de la réception des produits. Pour les professionnels, le transfert s’effectue dès la remise au transporteur. La propriété des produits est transférée dès la première présentation de la commande au client.

4.4 Frais de stockage : Si le client ne réceptionne pas sa commande dans un délai d’un mois après expédition, des frais de stockage seront facturés.

4.5 Accessibilité : Il appartient au client de s’assurer que l’accès au lieu de livraison est adapté aux camions de transport. Ces véhicules n’empruntent pas les impasses pour ne pas avoir de marche arrière à effectuer ou de manœuvre périlleuse, ils n’empruntent pas de sens interdit ou de voies limitées en gabarit. Les camions ne livrent pas sur des chemins de terres ou des voies inondées. Les voies doivent être stabilisées et praticables pour des poids lourds. Tout surcoût résultant d’un problème d’accessibilité sera facturé au client. Certains sites de livraison ne sont pas accessibles du tout en camion. Un transport véhicule léger peut être proposé. Ce type de transport est une option supplémentaire qui sera facturée en sus. Un devis sera proposé au client pour déterminer le surcout de livraison avec ce type de véhicule.

4.6 En cas d’impossibilité de livraison dû à l’inaccessibilité ou la non présence du client après prise de rendez-vous, une seconde livraison sera proposée au client qui en supportera les frais.

4.7 La société EUROPORTE est dégagée de toute responsabilité concernant des sinistres subis par des personnes ou des biens, du fait de retard éventuels de livraison.

4.8 Lors de la livraison, le client doit réceptionner les marchandises livrées. Il est impératif de déballer la marchandise en présence du transporteur et d’émettre des réserves en cas d’avarie.

4.9 Lors de la réception des marchandises les réserves générales, de type « sous réserve de défaut au déballage », sont sans valeur. Les mentions indiquées doivent préciser le défaut constaté, une photo permet d’expliciter le défaut incriminé. Les réserves concernant un
emballage endommagé sont inutiles et sans valeur – par exemple « accroc sur plastique emballage » ne sera pas pris en compte. Les défauts recevables sont ceux concernant le produit vendu.

4.10 Dans le cas d’un défaut constaté à la livraison, la responsabilité peut incomber au transporteur ou à la société EUROPORTE. La société EUROPORTE se doit de réparer les désordres et d’en supporter la charge, ou de procéder au remplacement des parties endommagées. Ces réparations entrainent un délai supplémentaire. Cela ne peut entrainer l’annulation de la commande ou des frais de pénalités.

4.11 Pour préserver la qualité de la peinture, le client doit déballer les produits sous 48 heures après réception. EUROPORTE décline toute responsabilité pour les défauts de peinture résultant d’un déballage tardif.

4.12 Nos prix s’entendent pour un emballage ordinaire compris. Par exemple le client souhaitant un transport et un emballage maritime pourra recevoir une offre spécifique comprenant les prestations d’emballage supplémentaires. Toute demande de la part du client pour un emballage ou un mode de transport autre que ceux prévus par nos services fera l’objet d’une facturation complémentaire. Sauf convention spéciale, toute opération d’assurance, manutention, amenée à pied d’œuvre après la livraison est à la charge et aux risques du destinataire. Il lui appartient de vérifier les expéditions à l’arrivée et d’exercer, s’il y a lieu, ses recours contre les transporteurs.

ARTICLE 5 : GARANTIES
5.1 Garantie légale de conformité (clients particuliers uniquement)
Conformément aux articles L.217-3 à L.217-20 du Code de la consommation, les produits EUROPORTE bénéficient d’une garantie légale de conformité d’une durée de 2 ans à compter de leur livraison. Pendant les 12 premiers mois suivant la livraison, le défaut est présumé exister au moment de celle-ci, sauf preuve contraire. Le client n’a donc pas à démontrer l’origine du défaut. En cas de défaut de conformité, le client peut choisir entre la réparation ou le remplacement du produit. Toutefois, EUROPORTE peut refuser l’option choisie si elle entraîne un coût manifestement disproportionné par rapport à l’autre solution. Si aucune de ces solutions ne peut être mise en œuvre dans un délai d’un mois après réclamation, le client pourra demander une réduction du prix ou l’annulation de la vente, sauf si le défaut est mineur.

5.2 Garantie contre les vices cachés (clients particuliers et professionnels)
Conformément aux articles 1641 à 1649 du Code civil, les produits sont également garantis contre les vices cachés qui les rendraient impropres à leur usage ou qui en diminueraient significativement l’usage.
Le client dispose d’un délai de 2 ans à compter de la découverte du vice pour faire valoir cette garantie. Il devra prouver que : le défaut était non apparent au moment de l’achat, qu’il existait déjà à cette date et qu’il rend le produit inutilisable ou fortement déprécié.
En cas de vice caché avéré, le client peut demander l’annulation de la vente ou une réduction du prix.

5.3 Garantie commerciale (selon les produits)
Certains produits peuvent bénéficier d’une garantie commerciale spécifique, dont la durée et les conditions sont précisées lors de la commande. Cette garantie vient en complément des garanties légales, sans s’y substituer.

5.4 Exclusions de garantie
Ne sont pas couverts par les garanties : les pièces d’usure : batteries, ampoules, graisse, etc., les dommages dus à un stockage inadapté, une mauvaise installation, une utilisation non conforme ou abusive, des évènements extérieurs : vent, orages, surtensions, foudre, inondations…

5.5 Limite d’intervention d’EUROPORTE
Dans le cadre de la garantie commerciale, l’engagement d’EUROPORTE porte sur la fourniture des pièces nécessaires à la réparation ou au remplacement. Les frais de main- d’œuvre et de déplacement restent à la charge du client.

5.6 Pièces remplacées et durée de garantieLa réparation ou le remplacement de pièces n’interrompt ni ne prolonge la durée de la
garantie d’origine. Les pièces défectueuses sont soit réparées, soit échangées, selon le choix d’EUROPORTE. Elles sont expédiées sans frais au client, sous réserve de la restitution des pièces défectueuses par ce dernier.

5.7 Autres cas d’exclusion
La garantie ne couvre pas les dommages causés par : un transport secondaire, un manque d’entretien ou de surveillance, une utilisation excessive ou inappropriée, une installation incorrecte, une modification non autorisée du produit. Les produits modifiés, démontés ou ouverts par le client sans autorisation perdent leur garantie. La responsabilité d’EUROPORTE est strictement limitée au produit fourni et ne s’étend pas aux conséquences directes ou indirectes sur l’activité du client.

5.8 Ternissement naturel de la peinture
Le ternissement progressif de la peinture, notamment sur les portails métalliques, est un phénomène naturel lié aux conditions extérieures (intempéries, pollution, etc.). Il ne constitue pas un défaut de fabrication et n’est pas couvert par la garantie. Il est recommandé de réaliser un entretien régulier à l’eau savonneuse, et d’appliquer des produits de protection adaptés pour préserver l’aspect du produit.

ARTICLE 6 : PRIX ET CONDITIONS DE PAIEMENT
6.1 Prix : Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises. Les tarifs en vigueur sont ceux appliqués au moment de la commande.

6.2 Modalités de paiement : Le règlement des commandes peut être effectué par virement bancaire ou carte bancaire. Sauf mention contraire, le paiement complet doit être effectué à la commande.

6.3 Pénalités de retard : Conformément à l’article L.441-10 du Code de commerce, en cas de retard de paiement, des intérêts de retard seront appliqués, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement.

6.4 Réserve de propriété : Les produits restent la propriété de EUROPORTE jusqu’au paiement intégral du montant dû.

ARTICLE 7 : MÉDIATION ET LITIGES
7.1 Règlement amiable des litiges
En cas de litige relatif à une commande ou à l’application des présentes Conditions Générales de Vente, le client doit, dans un premier temps, adresser une réclamation écrite au service client de EUROPORTE :
Adresse : 359 Rue de l’Astrée, 42260 Grézolles, France
Email : commercial@portalux.fr
Téléphone : 04 77 66 18 73

Le client devra préciser ses coordonnées, son numéro de commande, ainsi qu’un descriptif clair du différend rencontré. EUROPORTE s’engage à répondre sous 30 jours ouvrés à compter de la réception de la réclamation.

7.2 Médiation de la consommation (clients particuliers uniquement)
Si le client particulier n’obtient pas satisfaction après réclamation, ou en l’absence de réponse sous 30 jours, il peut saisir gratuitement le médiateur de la consommation, conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation.
Le médiateur désigné est :
CNPM MÉDIATION CONSOMMATION
Adresse : 27, avenue de la Libération, 42400 Saint-Chamond
Téléphone : +33 (0)9 88 30 27 72
Site internet : www.cnpm-mediation-consommation.eu
Le client peut saisir le médiateur via le formulaire en ligne disponible sur leur site ou parcourrier postal accompagné des justificatifs relatifs au litige.

7.3 Règlement judiciaire des litiges
Si aucune solution amiable n’est trouvée, les parties conservent le droit de saisir les tribunaux compétents.
• Pour les clients particuliers et pour les clients professionnels, tout litige sera porté devant le Tribunal Judiciaire ou de Commerce du siège social de EUROPORTE,  5 bis place Georges Clémenceau – BP 515 – 42328 ROANNE CEDEX, même en cas de pluralité de défendeurs oud’appel en garantie.

Dernière révision avril 2025